TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme G F, M. C B et Mme E H, représentés par Me Matel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 260 21 Y0304 du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vannes a accordé à M. D un permis de construire une maison individuelle et un logement annexe sur un terrain situé 7 bis rue Nicolazic, ainsi que la décision du 20 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Vannes, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintiennent leurs conclusions présentées au titre des frais liés au litige en les minorant toutefois à la somme de 1 500 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la commune de Vannes déclare accepter le désistement d'instance de Mme F et autres. 
 La procédure a été communiquée à M. A D, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme F, M. B et Mme H ont déclaré se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la commune de Vannes a déclaré accepter le désistement de Mme F et autres. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit tant aux conclusions présentées par Mme F et autres qu'à celles présentées par la commune de Vannes au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme F et autres. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme G F, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. A D et à la commune de Vannes. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.