TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Salin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère d'annuler le vol prévu le 23 novembre 2022 à destination de Tbilissi ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français et de permettre l'enregistrement de la demande d'asile des membres de sa famille ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dans la mesure où il justifie d'un élément nouveau depuis l'édiction de la mesure d'éloignement, tenant à la circonstance que son épouse et la fille de celle-ci ont, depuis, été convoquées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour enregistrer une demande d'asile, le 2 novembre 2022 à 13 h 30 ; leurs demandes n'ont pu être enregistrées, le jour du rendez-vous, à cause d'un dysfonctionnement informatique, mais elles doivent l'être prochainement ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement est imminente ; il a reçu une convocation pour un vol à destination de la Géorgie, prévu le 23 novembre 2022 ; 
 - l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, ainsi qu'au droit d'asile ; l'exécution de la mesure a pour effet de le séparer de son épouse et de leurs deux enfants, mineurs, ainsi que de la fille aînée de son épouse, qu'il élève ; aucun de ces enfants n'a la nationalité géorgienne, de sorte que la séparation peut être définitive ou à tous le moins d'une durée indéterminée ; son épouse et la première fille de celle-ci ne peuvent en tout état de cause être éloignées à destination de l'Ukraine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 18 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'enregistrer la demande d'asile des membres de sa famille sont irrecevables, dès lors qu'il n'a pas qualité pour présenter une demande d'asile au nom de son épouse et de la fille, mineure, de celle-ci ; 
 - les conclusions tendant à ce que l'exécution de la mesure d'éloignement soit suspendue sont également irrecevables, dès lors que M. B ne fait état d'aucun élément ou circonstance de fait ou de droit nouveau, survenu postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal et ordonnance de la cour administrative d'appel ; la seule circonstance que son épouse et la fille de celle-ci ait été convoquées en préfecture pour déposer une demande de réexamen de leur demande d'asile ne constitue pas un élément de fait ou de droit nouveau ; 
 - en tout état de cause, l'exécution effective de la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale : la cellule familiale peut se reconstituer en Géorgie et il n'existe pas d'obstacle matériel ou juridique à ce que son épouse, leurs enfants et la fille de son épouse, partent avec lui ou le rejoignent en Géorgie ; il n'est pas établi que la fille de son épouse ne pourrait se rendre en Géorgie ni, d'une manière plus générale, ne pourrait voyager à l'étranger ; au demeurant, l'intéressé ne prouve pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants et de la fille de son épouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Salin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * il renonce à ses conclusions tendant à ce que la demande d'asile des membres de sa famille soit enregistrée ; 
 * la demande d'asile de son épouse est certes une troisième demande de réexamen, mais elle est présentée dans un contexte nouveau, tenant à la situation de guerre en Ukraine prévalant depuis le 24 février 2022 ; eu égard à la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), cet élément constitue un élément de droit et de fait nouveau, justifiant que cette demande de réexamen ne soit pas considérée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 * la convocation par la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour l'enregistrement de cette demande de réexamen constitue un élément de fait nouveau, postérieur à l'édiction de la mesure d'éloignement, rendant la requête recevable ; la circonstance que l'enregistrement ne soit pas effectif est indifférent, outre que le non-enregistrement de cette demande ne résulte que d'un dysfonctionnement informatique à la préfecture, survenu le 2 novembre 2022 ; il justifie de la réalité de cet élément ; 
 * son épouse et la fille aînée de celle-ci doivent être de nouveau convoquées prochainement par la préfecture ; Coallia a entamé des démarches en ce sens, dès le 3 novembre 2022 ; 
 * la mise à exécution effective de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale : ses enfants ne sont pas de nationalité géorgienne ; la fille aînée de son épouse est de nationalité ukrainienne et ne peut obtenir de passeport ; ses démarches en ce sens restent vaines et il justifie qu'elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour se voir délivrer un passeport ; son éloignement générera une séparation d'avec son épouse et leurs enfants, pour une durée indéterminée. 
 Les préfets du Finistère et d'Ille-et-Vilaine n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 18 juillet 1980 déclare avoir résidé en Ukraine à compter de 2015, et y avoir épousé, le 2 octobre 2015, Mme D, de nationalité ukrainienne. Les intéressés déclarent être entrés en France en juin 2017, accompagnés de leur enfant, né le 13 juillet 2016, et de la fille de Mme D, née le 1er octobre 2007. Un second enfant est né de leur union, le 30 juin 2018, à Morlaix. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2018, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 juillet 2019. Par arrêtés du 15 octobre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Leurs recours contre ces décisions ont été rejetés par jugement n° 1905394-1905395 du tribunal du 26 novembre 2019, mais ils ne les ont toutefois pas exécutées. M. B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, rejeté comme irrecevable par décision de l'OFPRA du 29 janvier 2020, confirmée par décision de la CNDA du 7 mai 2021. L'intéressé a fait l'objet d'un nouvel arrêté, du préfet du Finistère, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le 12 mai 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2102452 du tribunal du 30 juin 2021, qu'il n'a pas davantage exécuté. Il a fait l'objet d'un nouvel arrêté du préfet du Finistère, le 1er juillet 2022, portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire durant un an, donc la légalité a également été confirmée par jugement n° 2203373 du 8 juillet 2022, confirmé par ordonnance n° 22NT03315 de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 novembre 2022. Il s'est vu notifier, le 14 novembre 2022, sa convocation à l'embarquement pour un vol à destination de Tbilissi, prévu le 23 novembre 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête, tendant à ce que la demande d'asile des membres de la famille de M. B soit enregistrée. 
 6. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 7. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale que ce code prévoit présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 8. Il résulte de l'instruction que l'épouse de M. B et la fille de celle-ci, née d'une précédente union, toutes deux de nationalité ukrainienne, ont été convoquées, le 20 octobre 2022, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour un rendez-vous le 2 novembre 2022 à 13 h 30, aux fins d'enregistrement de leurs demandes d'asile. Cet élément, qui n'avait pu être pris en considération par le magistrat désigné du tribunal, ayant statué sur la légalité de l'obligation faite à M. B de quitter sans délai le territoire français aux termes du jugement n° 2203373 du 8 juillet 2022 et qui n'a pas davantage été pris en considération par le président de la cour administrative d'appel de Nantes aux termes de son ordonnance n° 22NT03315 du 10 novembre 2022, constitue une circonstance de fait et de droit nouvelle, postérieure à l'édiction de l'arrêté préfectoral portant éloignement, rendant recevable la requête de M. B, tendant à la suspension de la mise à exécution effective de cette mesure. À cet égard, le fait que ces demandes de réexamen n'aient pas été effectivement enregistrées à l'issue de ce rendez-vous reste sans incidence, dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation établie par le membre de l'association " Morlaix Liberté ", accompagnant la famille B et ayant assisté audit rendez-vous, dont ni l'authenticité ni la véracité ne sont contestées, que cette situation est seulement imputable à un dysfonctionnement informatique au sein de la préfecture, survenu le 2 novembre 2022 durant le rendez-vous, après la prise des empreintes des intéressées. 
 9. Aux termes, en revanche, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée et familiale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. 
 11. Au soutien de sa requête, M. B expose que son épouse et la fille de celle-ci sont de nationalité ukrainienne, que leurs deux enfants ne sont pas de nationalité géorgienne, que leur cellule familiale ne peut se reconstituer en Géorgie et que la fille de son épouse ne peut en tout état de cause pas voyager, dès lors qu'elle ne parvient pas, malgré ses démarches, à obtenir un rendez-vous pour se voir délivrer un passeport, de sorte que son éloignement a pour effet immédiat l'éclatement de la cellule familiale, pour un temps indéterminé, ce qui porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de leurs enfants. 
 12. Il résulte à cet égard effectivement de l'instruction, en l'état des pièces produites, que la fille aînée de Mme B ne peut légalement voyager à l'étranger et qu'au regard de la loi géorgienne en vigueur, les deux enfants du couple B, nés en Ukraine et en France, ne sont pas géorgiens. Il résulte également de l'instruction que les demandes de réexamen des demandes d'asile de Mme B et de sa fille ont vocation à être effectivement enregistrées à bref délai, ce qui leur conférera, en principe, un droit au maintien sur le territoire français, le temps de leur examen par l'OFPRA puis, le cas échéant, par la CNDA. S'il résulte ainsi de l'instruction que la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet M. B a pour conséquence une séparation de l'intéressé d'avec son épouse et leurs enfants, il n'est toutefois pas établi que cette séparation a vocation à durer sur un temps indéterminé ou excessif. À cet égard, il n'est notamment pas établi que la fille de Mme B ne pourra prochainement obtenir un passeport lui permettant de voyager, permettant le cas échéant la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie, aucun élément du dossier ne confirmant que son épouse et leurs enfants n'y seraient pas, eu égard à leur lien matrimonial et filial, légalement admissibles. Dans l'hypothèse, par ailleurs, où l'épouse de M. B et sa fille obtiendraient un droit au séjour pérenne sur le territoire français, il reste loisible à l'intéressé de solliciter l'abrogation de la mesure d'interdiction du territoire, en faisant valoir cet élément de fait et de droit nouveau. Dans ces circonstances et eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. B n'est pas fondé à soutenir que la mise à exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur des enfants. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à ce que l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français soit suspendue et qu'il soit enjoint à cette autorité d'annuler le vol prévu le 23 novembre 2022 à destination de Tbilissi doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête, tendant à ce que la demande d'asile des membres de la famille de M. B soit enregistrée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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