TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022, le 16 novembre 2022, et le 5 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande de remise de dette au titre d'un indu d'aide au logement sociale d'un montant de 768 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Elle informe le tribunal que par courrier du 3 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a accordé à Mme C la remise totale du solde de sa dette d'allocation de logement à caractère social. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 3 octobre 2023, communiquée au tribunal le 22 décembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées- Orientales a accordé une remise totale de la dette en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er juillet 2024. 
 La greffière, 
 M. B