TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 18 novembre 2023, M. F C, représenté par M. et Mme E D et B A ses représentants légaux, représentés par Me Douard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le Consul-adjoint de l'Ambassade de France à Conakry a refusé de lui délivrer un visa de court séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, de nationalité guinéenne, conteste une décision individuelle de refus de délivrance d'un visa de court séjour. par application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, un tel litige ressortit de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.  
 4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. F C et à M. et Mme E D et B A ses représentants légaux. 
 Fait à Rennes, le 3 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205841