TA34 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 6 février 2024, Mme C A, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 24 713,31 euros en réparation des préjudices matériels, moraux et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par les services du rectorat lors des épreuves d'admissibilité du concours interne de l'agrégation en lague espagnole, d'augmenter cette somme des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis des fautes à son encontre de nature à engager sa responsabilité ; elle a averti en temps utile par des moyens divers sa hiérarchie de son problème de messagerie professionnelle ; en outre, elle a été victime d'une rupture d'égalité dès lors que dans d'autres académies la composition des sujets a commencé après l'heure convenue ; 
 - elle a subi des préjudices ; elle a perdu une chance sérieuse de réussir l'agrégation ; elle a subi des préjudices moraux et dst roibles dans les conditions d''existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires enregistrés les 7 novembre 2023 et 23 février 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Passet, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, professeure certifiée d'espagnol, affectée au collège les Aiguerelles de l'académie de Montpellier depuis le 1er septembre 2021, s'est présentée les 27 et 28 janvier 2022 aux épreuves d'admissibilité de composition et de traduction du concours interne de l'agrégation d'espagnol pour la session 2022. L'épreuve du 28 janvier 2022 a été annulée et reportée au 7 mars 2022, et l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'heure e a été déclarée absente et a été ajournée. Par courrier du 19 juillet 2022, elle a saisi le rectorat d'une réclamation préalable tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices subis du fait de la faute commise par le rectorat dans l'absence de convocation à l'épreuve d'admissibilité du 7 mars 2022 ainsi que par le fait qu'elle n'ait pas été autorisée à pénétrer dans la salle pour composer. Suite au refus implicite opposé à sa demande, par la présente requête, Mme A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers, moraux et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 2. En vertu des dispositions du point 5.1.3. de la note de service du 12 octobre 2021 publiée au BO n° 38 du 14 octobre 2021 et sur le site du ministère de l'éducation nationale : " Selon les concours, les périodes des jours ou les jours de chaque épreuve écrite sont fixés dans l'arrêté d'ouverture du concours publié au Journal officiel de la République française. Par ailleurs, le jour de chaque épreuve écrite est publié sur les sites Internet du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Aussi, aucun candidat ne peut déposer de réclamation au motif qu'il n'aurait pas reçu sa convocation. () En cas de non réception de leur convocation huit jours avant la date prévue de l'épreuve, les candidats sont invités à prendre contact avec le service académique chargé de l'organisation du concours ". Le point 5.1.4 dispose que : " L'accès aux salles de composition écrite est strictement interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, quel que soit le motif du retard. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, entraîne l'élimination du candidat ".  
 3. Par arrêté du 14 octobre 2021 le concours interne des agrégations session 2022 devait se dérouler du mardi 25 au vendredi 28 janvier 2022 puis, par arrêté du 14 février 2022 l'épreuve du 28 janvier a été annulée et reportée au 7 mars 2022.  
 4. Mme A soutient que sa messagerie professionnelle ayant été piratée, elle a prévenu son chef d'établissement dès le 15 février 2022, la secrétaire de direction du collège et son gestionnaire de carrière de ce désagrément et les a informés de ce qu'elle n'avait pas reçu sa convocation à l'épreuve d'admissibilité du 7 mars suivant. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait sollicité le service académique chargé de l'organisation du concours afin d'obtenir une copie de sa convocation ni qu'elle se soit connectée sur son espace candidat personnel, WEBCONVOC, aux dates d'ouverture du concours pour récupérer sa convocation. La circonstance à la supposer même avérée que les quelques envois de courriels qu'elle a adressés, qui n'ont pas permis de résoudre son problème de messagerie professionnelle, révèlerait un défaut dans l'organisation du service ne saurait être regardé comme étant en lien direct avec le fait qu'elle n'a pas reçu sa convocation entrainant son retard le jour de l'épreuve. 
 5. En outre, Mme A soutient avoir été victime d'une rupture d'égalité entre les candidats puisqu'arrivée le 7 mars 2022 en retard de quelques minutes à l'épreuve, elle n'a pas été autorisée à pénétrer dans la salle et a été ajournée tandis que d'autres académies ont admis des dérogations et ont commencé les épreuves après l'horaire indiqué sur la convocation. Toutefois, d'une part, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit Mme A aurait pu obtenir sa convocation, mentionnant l'horaire et le lieu de l'épreuve du 7 mars, par d'autres moyens que sa messagerie professionnelle, elle ne peut sérieusement imputer à l'administration son retard le jour de l'examen. En outre, il résulte de l'instruction et notamment des deux attestations des surveillants de l'épreuve qu'à son heure d'arrivée l'épreuve avait officiellement commencé dès lors que les enveloppes avaient été ouvertes et les sujets distribués. Et l'intéressée n'établit pas , par les bribes de messages qu'elle transmet, que les dérogations accordées sur l'heure d'arrivée dans d'autres académies, à les supposer même réelles, l'aient été après ouverture des enveloppes des sujets. Dans ces conditions, elle ne démontre pas avoir été victime d'une rupture d'égalité entre les candidats d'autres académies placés dans une situation comparable à la sienne. 
 6. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher l'engagement de la responsabilité de l'Etat. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 I. BLe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2025. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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