TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logement et Gestion immobilière pour la région parisienne (ci-après " société LOGIREP "), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 261,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A et de    Mme B du logement situé 24 allée Jean Rostand à Evry (Essonne), cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable, adressée le 7 avril 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Logirep déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un logement dont elle est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 29 novembre 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205959