Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2205986 et présentés par M. A B se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2206023 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2206023. ORDONNE : Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205986 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2206023. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Lyon, le 8 août 2022. Le président de la 1ère chambre, H. Drouet Pour expédition conforme, Une greffière, 1 N° 220589
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA698 août 2022Cette décision
ORTA_2205986_20220808
- TA354 juillet 2025DTA_2206023_20250704
- TA5917 septembre 2025ORTA_2205986_20250917
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