TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A B conteste les décisions du 21 juin 2022, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu'une orientation professionnelle vers le marché du travail, à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée en ce qu'elles ne précisent pas son taux d'invalidité. 
 La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".  
 2. Par sa requête, Mme B conteste les décisions du 21 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a orientée vers le marché du travail, à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée. Ces décisions, qui doivent être regardées comme favorables à la requérante, ne lui font donc pas grief. Par ailleurs, si Mme B conteste ces décisions au motif que le taux d'incapacité qui lui a été attribué n'est pas mentionné, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que de telles décisions donnent lieu à la fixation d'un taux d'incapacité. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Fait à Lille, le 17 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
    Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,