TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 19 avril 2022, Mme C A, épouse B, représentée par Me Ciccolini a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°s 1903779 et 1903877 du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice. Mme B demande, en outre, au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour sous une astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. Elle demande également de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Par une ordonnance en date du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par une lettre du 5 janvier 2023 enregistrée le même jour, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simple de sa demande. 
 Vu :  
 - le jugement n°s 1903779 et 1903877 du 7 décembre 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
  2.  Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.  
 3. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement n°s 1903779 et 1903877 du 7 décembre 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°s 1903779 et 1903877 du 7 décembre 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 10 janvier 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
   F. Pascal         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.