TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. A B, représenté par Me Eymere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, a prononcé son placement en unité pour détenus violents à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 
 2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, dès lors qu'en cours de procédure, la mesure contestée de placement en unité pour détenus violents a cessé ses effets et qu'il a, par ailleurs, pu bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de M. B, tendant à l'annulation de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 15 avril 2022 prononçant son placement en unité pour détenus violents à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, l'intéressé a vu la mesure contestée cesser ses effets et au surplus, a pu bénéficier d'un aménagement de peine. 
 3. Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT