TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Larbre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2205355 du 15 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer aux fins d'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2205355 du 15 novembre 2022 en cause dans le délai de dix jours qui lui était imparti. 
 Vu l'ordonnance n° 2206001 par laquelle la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Il fait valoir que la situation de Mme A est en cours d'examen et, à cet égard, qu'un récépissé de demande de titre de séjour, lequel est valable du 20 décembre 2022 au 19 mars 2023, lui a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique que la situation de Mme A est en cours d'examen et, à cet égard, qu'un récépissé de demande de titre de séjour, lequel est valable du 20 décembre 2022 au 19 mars 2023, lui a été délivré. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A tendant à enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2205355 du 15 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans lui a enjoint de convoquer la requérante aux fins d'examen de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 9 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N° 2205842