TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une ordonnance n° 2215759 du 29 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par  
 Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 27 mai 2022 portant retrait du bénéfice de la subvention MaPrimeRénov' accordée par décision du 8 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que la demande de la requérante a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 31 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une subvention de 4 065 euros ainsi qu'une lettre du 21 novembre 2023 par laquelle elle a informé la requérante du versement à venir de cette somme sur son compte bancaire.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 27 mai 2022 portant retrait du bénéfice de la subvention MaPrimeRénov'. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.   
 Fait à Rennes, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.