TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette n° 62300-2021-4858 émis la 25 octobre 2021, d'un montant de 136 euros portant sur un trop-perçu de salaire ainsi que la lettre de relance émise le 17 janvier 2022, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) d'annuler la décision rejetant sa demande de rémunération de la journée du 1er juillet 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision de rejet de régularisation de sa rémunération au cours de son contrat d'apprentissage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant soit condamner à lui rembourser la somme de 341,13 euros correspondant au salaire trop-perçu après régularisation des taux applicables au contrat d'apprentissage et à la rémunération de la journée du 1er juillet 2021. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.   
 Fait à Cergy, le 27 septembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
   signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206068