TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B... A..., représentée par la société Via Avocats demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest a rejeté sa demande de télétravail, ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 octobre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de faire droit à sa demande de télétravail, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre de la justice conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre secondaire au rejet de la requête. 
 
 
Par un courrier du 11 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 20245, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ». 
 
 
2.  
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 30octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
J. Le Bonniec 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.