TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B... A..., représentée par Me Lasfer, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune d’Alfortville à lui payer la somme de globale de 178 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été l’objet et de la gestion de sa situation administrative ; 
 
2°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir avec intérêts capitalisés ; 
 
3°) de condamner la commune d’Alfortville aux entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune d’Alfortville, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Lasfer, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme A... demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... le versement à la commune d’Alfortville de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... 
 
Article 2 : Mme A... versera à la commune d’Alfortville la somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune d’Alfortville. 
 
  
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
  
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,