TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Montpellier a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour l'installation de six antenne-relais de téléphonie mobile en toiture sur un terrain situé 26 rue Jules Guesde à Montpellier ; 
 2°) d'ordonner au maire de la commune de Montpellier, à titre principal, de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpllier la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2205926 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free Mobile de sa requête.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M. A