TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 21J0370 en date du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS BVI un permis de construire un immeuble collectif de 6 logements avec un parking en sous-sol de 11 places sur un terrain cadastré BE 0298 situé traverse du Lavoir de Grand-mère à Aix-en-Provence et autorisation la démolition de l'existant. 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu l'ordonnance n° 2206851 du 13 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SAS BVI relatif à la démolition totale et la construction d'un immeuble collectif de 6 logements avec un parking en sous-sol.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Il ressort des éléments du dossier, que par une requête enregistrée le 11 août 2022, sous le n° 2206851 Mme A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 13 001 21J0370 en date du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS BVI un permis de construire un immeuble collectif de 6 logements avec un parking en sous-sol. Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête, au motif de l'absence d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 19 septembre 2022 à Mme A, laquelle en a accusé réception le 28 septembre 2022. Mme A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle doit être réputée comme s'étant désistée. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Aix-en-Provence et à la SAS BVI. 
 Fait à Marseille, le 4 novembre 2022.  
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière