TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Haïli, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2022 à 9 heures tenue en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Haïli, juge des référés ; 
 - les observations de Me Le Cadet de la CLL Avocats, représentant la SCI Les marchés méditerranéens, qui reprend et développe les moyens et conclusions de sa requête ; elle précise que la nécessité impérieuse à ne pas suspendre les travaux n'est pas sérieusement discuté, que rien ne permet de présager que l'arrêté de cessibilité pourra être régularisé devant la Cour alors que d'autres moyens de légalité soulevés n'ont pas été examinés ; 
 - les observations de Me Reboul, de la Scp Berenger Blanc Burtez-Doucede, représentant l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, qui reprend et développe ses moyens de défense et précise qu'il n'est pas envisagé d'attendre l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille avant de poursuivre les travaux entrepris. 
 L'instruction a été close à 9 heures 46 à l'issue des débats de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ZAC littorale sur le territoire de la commune de Marseille. Par arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017, le préfet a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPA), les immeubles nécessaires à cette opération, permettant l'acquisition par voie d'expropriation, des parcelles correspondantes, au nombre desquelles les parcelles détenues par la SCI Les marchés méditerranéens, comportant un ensemble immobilier incluant un immeuble de bureau, des bâtiments à usage d'abattoir et de commerce. Par un premier arrêt n° 19MA05604 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Les Marchés méditerranéens, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production, dans un délai de six mois, de l'avis de l'autorité environnementale. Par un second arrêt du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98, situées 130 chemin de la Madrague-Ville, et appartenant à la SCI Les marchés méditerranéens, au motif que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique était lui-même illégal, comme entaché d'un vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale. Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, notamment, de restitution de cet ensemble immobilier. Le 16 février 2022, l'établissement public a notifié l'ordre de service du démarrage de l'exécution des travaux de démolition des bâtiments concernés. Par une ordonnance n° 2202529 du 29 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, enjoint à l'EPA Euroméditerranée d'interrompre sans délai les travaux de démolition engagés sur ces parcelles jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé ou, si elle est plus précoce, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté de cessibilité portant sur les parcelles en causes et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Saisi en appel, réformant partiellement cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat par ordonnance n°463341 du 17 juin 2022, a enjoint à l'EPA Euroméditerranée d'interrompre sans délai les travaux de démolition engagés sur les parcelles cadastrées section 901 A, n°s 95 et 98 à Marseille, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annule ou sursoit à l'exécution de l'arrêt du 22 février 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté de cessibilité du 27 février 2017 ou si le juge de l'expropriation se prononce ou si est adopté un nouvel arrêté de cessibilité portant sur ces parcelles. Par décision n°462681 et 462773 du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022 au motif qu'il lui appartenait, face à un vice de procédure susceptible d'être régularisé, de surseoir à statuer en prescrivant les modalités de la régularisation devant être opérée, puis, dans un second temps, de statuer en prenant en compte la régularisation qui lui avait été notifiée et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille pour qu'il y soit statué. Par la présente requête, la SCI Les marchés méditerranéens demande au juge des référés du présent Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A n° 95 et 98, jusqu'à ce que le juge administratif se soit définitivement prononcé sur la légalité de l'arrêté de cessibilité en litige. 
 2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ". Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. / II. - S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. () ". 
 Sur l'urgence : 
 4. Lorsque le requérant présente sa demande sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 5. Il résulte de l'instruction que la poursuite des travaux de démolition de l'expropriant, dont la suspension n'est pas, par lui, envisagée le temps que la cour administrative d'appel de Marseille statue définitivement sur le renvoi de l'affaire par décision susmentionnée n°462681 du Conseil d'Etat, est de nature à priver irrémédiablement la société requérante de la possibilité d'obtenir la restitution des biens expropriés devant le juge de l'expropriation, auquel il incombe de se prononcer sur ce point. En outre, l'EPA ne développe aucun argumentaire propre sur la nécessité impérieuse de réaliser de manière urgente ces travaux, excepté la volonté de les conduire à leur terme sans attendre l'issue des différentes instances administratives et judiciaires pendantes. Par suite, alors que la restitution des immeubles ou d'une partie d'entre eux constitue l'une des possibilités encore offertes à la société expropriée, et qu'elle a précisément été demandée par la société requérante, la poursuite des travaux est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts de la société requérante tels qu'elle entend les défendre devant le juge de l'expropriation et caractérise, par suite, une situation d'urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans les conditions et délais prévus à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'Homme, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant mais suppose que ce recours puisse empêcher l'exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, tels que l'atteinte aux biens. 
 7. Il résulte de l'instruction que le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille est actuellement saisi, conformément aux dispositions citées au point 3, aux fins de faire constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation datée du 30 juin 2017 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public d'aménagement dudit ensemble immobilier et d'en prononcer l'annulation. Dans ce cadre, par jugement n° RG 22/00020 du 13 juillet 2022, le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône a sursis à statuer sur les demandes présentées par la SCI Les marchés méditerranéens dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le recours en cassation n°462681 et 462773 formé par ledit établissement. Dans ces conditions, la poursuite, avant que le juge de l'expropriation ne reprenne son instance et se prononce, au vu de cette dernière décision et de ses énonciations, sur le bien-fondé de la demande présentée par la SCI, desdits travaux de démolition des bâtiments implantés sur les parcelles en cause est de nature à rendre irréversible l'appropriation de fait des parcelles en cause, au regard des travaux réalisés et de leur état au moment où le juge de l'expropriation statuera, et à priver de toute effectivité le recours de la SCI tendant à obtenir la restitution des biens expropriés devant ce juge. Si l'établissement public défendeur fait valoir devant le juge des référés que, compte tenu de l'annulation des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022 par la décision du Conseil d'Etat susmentionnée statuant en cassation, et qui rend exécutoire de plein droit l'arrêté de cessibilité du 27 février 2017 du préfet des Bouches du Rhône, l'action de la SCI devant le juge de l'expropriation ne peut plus prospérer, il n'appartient pas au juge des référés du présent Tribunal d'apprécier la recevabilité ou le bien-fondé de l'action introduite par la société requérante devant ce juge sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. De même, l'établissement public défendeur ne peut utilement se prévaloir de la certitude de la régularisation à venir de la procédure d'élaboration de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 27 février 2017 dans le cadre de l'instance en cours devant le juge d'appel, pour contester l'existence d'une atteinte manifestement grave et illégale au droit au recours effectif, que la société requérante tient des dispositions précitées de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cas de poursuite de l'exécution des travaux dont s'agit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'étant de nature à priver d'effet utile le recours introduit devant le juge de l'expropriation en vue de faire valoir sa demande d'obtenir la restitution des biens expropriés, la poursuite actuelle et annoncée par l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée des travaux de démolition engagés sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit au recours effectif de la société requérante. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 9. Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre sans délai les travaux de démolition engagés sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98 à Marseille, jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé dans le cadre de l'instance n° RG22/0020 pendante devant lui. Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il n'est pas manifeste que l'établissement public d'aménagement entende délibérément ne pas se conformer à l'autorité de la chose ordonnée par la présente décision de justice, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, compte tenu du dispositif et des motifs de la décision n° 462681 du 25 juillet 2022 du Conseil d'Etat ainsi que de ceux de l'ordonnance n°463341 du 17 juin 2022 du juge des référés du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, d'ordonner cette interruption jusqu'à ce que le juge de l'excès de pouvoir statue sur la légalité de l'arrêté de cessibilité à l'issue de la procédure juridictionnelle de régularisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée le paiement à la SCI Les marchés méditerranéens d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme que cet établissement demande sur le même fondement. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre sans délai les travaux de démolition engagés sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98 à Marseille, jusqu'à ce que le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône se soit prononcé. 
 Article 2 : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée versera à la SCI Les marchés méditerranéens une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La demande de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Les marchés méditerranéens est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les marchés méditerranéens et à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Bouches-du-Rhône et au juge de l'expropriation des Bouches du Rhône (tribunal judiciaire de Marseille).  
 Fait à Marseille, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 X. Haïli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,