TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Hommes (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pontoise René Dubos de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise René Dubos le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.
Elle soutient qu'elle a reçu les documents demandés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, à la commission d'accès aux documents administratifs et au centre hospitalier de Pontoise René Dubos.
Fait à Cergy, le 2 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206342