TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. C E et Mme A D, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à leur conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle leur serait refusée, de leur verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les requérants et leurs deux enfants, âgées de 5 et 7 ans, sont dans une situation de grande vulnérabilité dès lors que leur hébergement au titre de l'asile a cessé ce 31 octobre 2022 ainsi que leur prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et qu'ils se retrouvent à la rue ; de plus, l'état de santé de M. E est particulièrement grave dans la mesure où il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, en l'attente d'une greffe rénale et bénéficiant de plusieurs séances de dialyse par semaine ; cet état de santé est incompatible avec des conditions de vie à la rue et caractérise un état de vulnérabilité certain ; au surplus, par un jugement du  
 3 octobre 2022, sous les n° 2204478 et 2204479, le tribunal a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 2022 portant refus de titre de séjour des requérants et leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a enjoint au préfet de délivrer à M. E une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de réexaminer la situation de sa conjointe, dans un délai de deux mois ; 
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence et à leur dignité alors qu'ils ne bénéficient d'aucune prise en charge en dépit de demandes quotidiennes auprès du centre " 115 " depuis plusieurs semaines et de plusieurs lettres adressées au préfet en ce sens au cours du mois d'octobre mais restées sans aucune réponse ; la carence de l'Etat emporte donc des conséquences graves pour les requérants et leurs deux filles, en méconnaissance également des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 à 14h30, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Bachet représentant M. E et Mme D, présents à l'audience, qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens. Ils soulignent que les mesures d'éloignement prises à leur encontre ont été annulées avec injonction de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " au bénéfice de M. E compte tenu de son état de santé. Leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile a pris fin le 31 octobre 2022, en dépit d'un délai de grâce pour quitter les lieux jusqu'à ce 2 novembre 2022, dernier délai. Ils présentent, dès lors, un état de grande vulnérabilité, justifiant une intervention en urgence, dans la mesure où ils ne disposent d'aucun hébergement pour eux-mêmes et leurs enfants, alors que l'état de santé de M. E nécessite des soins pluri-hebdomadaires et que leurs deux enfants, âgées de 5 et 7 ans, sont scolarisées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 2 décembre 1976, et Mme D, née le 30 août 1989, de nationalité géorgienne, ont été définitivement déboutés de leurs demandes d'asile par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirmant les décisions de rejet prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2022. Ils indiquent que l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) leur a notifié la fin de leur prise en charge et de leur hébergement, ainsi que de leurs deux enfants mineures de 5 et  
 7 ans, à la suite de la notification des décisions de la CNDA, à compter du 31 octobre 2022. Ils mentionnent également avoir sollicité en vain une solution d'hébergement d'urgence auprès des services compétents, depuis plusieurs semaines. Par leur requête, M. E et Mme D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer sans délai une solution d'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M. E et Mme D, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 6. Par ailleurs et en l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment des débats à l'audience que  
 M. E et Mme D ont sollicité en vain et quasi quotidiennement l'obtention d'un hébergement d'urgence, depuis notamment le 5 octobre 2022, au regard notamment des nombreuses démarches téléphoniques effectuées auprès du centre d'appel 115. Ils ont par ailleurs directement saisi le préfet de la Haute-Garonne, notamment par des lettres recommandées des 7, 14 et 21 octobre 2022, en faisant notamment part de leur état de vulnérabilité compte tenu de la fin de leur prise en charge au titre de l'asile et du fait qu'ils ont deux enfants mineurs âgées de  
 5 et 7 ans. Il résulte de l'instruction que les intéressés ne disposent effectivement plus d'un hébergement depuis ce 31 octobre 2022, alors que leurs deux filles mineures, scolarisées en école maternelle et primaire, sont âgées de 5 et 7 ans et que, par ailleurs, M. E doit bénéficier de séances de dialyse à raison de trois demi-journées par semaine en raison d'une insuffisance rénale chronique terminale. De plus, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 3 octobre 2022, sous les n° 2204478 et 2204479, notifié le 5 octobre courant et dont l'appel n'est pas suspensif, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 2022, pris à l'encontre des requérants, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a, par ailleurs, enjoint au préfet de délivrer à M. E une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ainsi que de réexaminer la situation de Mme D. Le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a d'ailleurs produit aucun élément à l'instance, n'a apporté strictement aucune réponse aux demandes répétées des intéressés de sorte que la carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence de M. E, de Mme D et de leurs deux enfants mineurs doit être regardée comme établie en l'espèce, laquelle porte, de surcroît, atteinte à leur dignité. Compte tenu de l'urgence à offrir aux requérants une solution d'hébergement, alors que débute la période hivernale, et de l'atteinte grave et manifestement illégale ainsi portée à la liberté fondamentale du droit à l'hébergement d'urgence et au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à la demande d'hébergement d'urgence de M. E et Mme D dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette échéance fixée par la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement au conseil des requérants d'une somme de 1 000 euros, sous réserve pour Me Galinon de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à la demande d'hébergement d'urgence de M. E et Mme D dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette échéance fixée par la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. E et Mme D une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Galinon de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A D, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 novembre 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
   T. B    G. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.