TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, M. B... s’oppose au règlement de la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord du 28 juin 2022. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques (…) ». 
 
3. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point précédent. D’autre part, la requête du requérant se borne à indiquer que les « montants réclamés sont erronés » et que « les bases de calculs qui ont été données par [s]on ex-épouse ne sont pas les bons montants » sans aucune précision à l’appui. Ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 24 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
 
Signé  
 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,