TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 juillet 2022

Vu le code de justice administrative.  
 La requête enregistrée sous le n° 2206364 est, en réalité, un double de la requête n° 2206682 enregistrée le 29 avril 2022 au greffe du tribunal. Dès lors, elle doit être radiée des registres du greffe du tribunal et être jointe à la requête n° 2206682.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2206364 est rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête n° 2206682. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me NUNES. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La Greffière