TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme A B, représentée par Me Blanvillain, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'université Jean Moulin Lyon 3 a refusé son inscription en master 1 " Droit privé - Droit civil approfondi " ;  
 2°) d'enjoindre à cette université de l'admettre provisoirement dans cette formation ; 
 3°) de mettre à la charge de cette université le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une requête en annulation à l'encontre de la décision litigieuse ; 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de cette décision, la rentrée universitaire étant imminente ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, cette décision étant entachée d'incompétence, n'étant pas suffisamment motivée et étant entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 23 août 2022 sous le n° 2206370, par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 7ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la requérante se borne à faire valoir que la rentrée universitaire est imminente, sans apporter aucune précision sur sa situation, au regard notamment de l'absence de toute solution alternative sérieuse pour la poursuite de sa formation. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à l'université Jean Moulin Lyon 3. 
   
 Fait à Lyon le 25 août 2022.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier