TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la SAS Komos demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a invalidé son numéro de TVA intracommunautaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le numéro de TVA ayant été réactivé le 23 janvier 2023 avec effet rétroactif. 
 Par un acte enregistré le 5 avril 2023, la SAS Komos déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, la SAS Komos déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Komos. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Komos et au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2206386