TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur régional Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) a rejeté sa demande pour l'aide " Bonus Vélo ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".  
 2. M.  B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur de la direction régionale Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) dont le siège est à de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide " Bonus Vélo ". 
 3. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif Châlons-en-Champagne. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence de services de paiement, direction régionale Grand Est, et au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Montpellier le 20 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 E. Souteyrand 
 N° 2206437