TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) qui lui a été notifié le 28 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la CAF de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le dossier du requérant a fait l'objet d'un réexamen et que la créance a été annulée.  
 Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2206501