TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 novembre 2022

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2206519 enregistrée le 17 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance du 10 novembre 2022 constatant le désistement Mme A. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 10 novembre 2022 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Schauten qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Schauten pour son intervention dans la requête n°2206519 est fixée à la somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Schauten. 
 Fait à Nantes, le 16 novembre 2022. 
 La vice-présidente déléguée, 
 H. DOUET 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,