TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable dirigé contre la retenue d'un montant de 3 882,89 euros effectuée sur sa solde du mois d'avril 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2023 et le 19 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de la défense et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 3. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. ()  ". Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que, pour contester son bulletin de solde du mois d'avril 2020, notifié selon ses écritures le 12 mai 2020, dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas mentionné les voies et délais de recours, le requérant, militaire, a formé un recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires, lequel, daté du 4 mai 2022, a été enregistré le 7 juillet 2022. Ainsi, ce recours a été manifestement introduit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois, mentionné à l'article R. 4125-2 du code de la défense. Ce recours est donc tardif, en sorte que la présente requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 8 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.