TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B C A, représenté par Me Gonnord, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi " en application de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 160 euros toutes taxes comprises à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'aide juridictionnelle lui est accordée, mais à son profit, sur le fondement de ce dernier article, si l'aide juridictionnelle lui est refusée. 
 M. C A soutient que : 
 - de nationalité djiboutienne, il réside sur le territoire français depuis le mois d'août 2016 en tant qu'étudiant et ayant validé un master mention " Manager de projets et ingénierie commerciale " au terme de l'année universitaire 2021/2022, il a conclu le 1er septembre 2022 un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent commercial, dans le respect des dispositions applicables au travail à titre accessoire de l'étudiant ; 
 - il entretient une relation suivie avec une personne qui témoigne de la réalité de leurs liens ;  
 - si la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et lui a fait obligation de quitter le territoire français par arrêté du 15 novembre 2022, cette autorité a abrogé ces décisions par arrêté du 5 décembre 2022, outre que l'exécution du refus de titre de séjour a été suspendue par ordonnance du 27 décembre 2022 du juge des référés de ce tribunal ; 
 - s'il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour pour l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés, ce titre est venu à expiration le 2 avril 2023 ; 
 - aucune carte de séjour ne lui a été remise malgré ses demandes des 23 mars et 3 avril 2023 ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors le défaut de remise d'une carte de séjour porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, le plaçant en situation irrégulière en France et l'empêchant de travailler, de subvenir à ses besoins et de se déplacer librement ; 
 - le défaut de délivrance d'une carte de séjour, en violation de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, qui a une valeur constitutionnelle et qui est garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " en application de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Pour soutenir que la demande d'injonction répond à une urgence, M. C A, ressortissant djiboutien né le 18 février 1998 à Djibouti, soutient que le défaut de titre de séjour l'empêche d'exercer une activité professionnelle, alors qu'il lui est proposé un contrat de travail à durée indéterminée, et, par suite, de subvenir à ses besoins. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 15 novembre 2022, la préfète de la Gironde avait refusé à M. C A la délivrance de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cette autorité a abrogé ce refus de titre de séjour par arrêté du 5 décembre 2022. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le 12 décembre 2022, postérieurement à l'abrogation, le juge des référés de ce tribunal, par ordonnance du 27 décembre 2022 n° 2206536, a cru devoir suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2022, qui n'était plus susceptible d'être exécuté puisqu'abrogé, et, pour l'exécution de son ordonnance, a assorti cette suspension d'une injonction à la remise à l'intéressé d'une autorisation de séjour autorisant à travailler. Il est établi par les pièces du dossier que, pour l'exécution de cette ordonnance de suspension d'exécution de l'arrêté abrogé, la préfète de la Gironde a délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour permettant à son titulaire d'occuper un emploi, valable du 3 janvier 2023 au 2 avril 2023. La seule circonstance que l'intéressé n'ait pas obtenu la carte de séjour sollicitée depuis la délivrance de l'autorisation provisoire, l'ordonnance du juge des référés ne lui conférant aucun autre droit que cette délivrance, ne remet pas en cause son droit au séjour, aucune nouvelle décision de refus de titre n'étant à ce jour intervenue. Enfin, en admettant que M. C A puisse prétendre à la remise d'un récépissé de demande de titre en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de dix jours écoulé à la date de la présente ordonnance, depuis l'expiration de l'autorisation provisoire, ne saurait créer une situation d'urgence de nature à justifier que le juge prenne une mesure dans un délai de quarante-huit heures. Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. C A ne satisfait pas de manière manifeste à l'une des conditions fixées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 7. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme dont M. C A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2301878 de M. B C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à Me Gonnord. 
 Copie sera adressée au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 12 avril 2023 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2301878