TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Derbel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Livron-sur-Drôme lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une reconstruction après démolition de deux bâtiments agricoles ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat d'urbanisme dans les 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Livron-sur-Drôme une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 19 décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, la commune de Livron-sur-Drôme, représentée par Me Bard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 26 septembre 2024, et un mémoire du 9 octobre 2024, Me Derbel a informé le tribunal du décès de M. C. 
 Par un courrier du 27 novembre 2024, Me Derbel a transmis les renonciations de Mme B C, M. F C et E C, ayants-droits du requérant, devant être regardées comme des désistements de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B C, M. F C et E C, ayants-droits du requérant, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Livron-sur-Drôme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B C, M. F C et E C de la requête présentée par M. A -Marc C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Livron-sur-Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. F C, à M. E C et à la commune de Livron-sur-Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 15 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.