TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Eca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du Préfet de la Moselle du 8 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, au préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour la requérante de renoncer expressément à l'aide juridictionnelle si elle lui était accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dossier n° 2206609, enregistré le 6 octobre 2022, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2206499, enregistrée le 30 septembre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2206609 des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de la requête n° 2206609 est radié des registres du greffe du tribunal. 
 Copie en sera adressée à Me Eca. 
 Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2022. 
 Le Président de la 6ème chambre 
 S. DHERS 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,