TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A indique déposer plainte contre les services de la poste de Colomiers et demande que La Poste soit condamnée au remboursement des frais d'un colis et de ses frais d'envoi, ainsi qu'au dédommagement de son préjudice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière : " Le tribunal d'instance connaît () :/ () 5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la distribution du courrier ou des colis ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er :  La requête n° 2206637 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,