TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de modifier l'ordonnance n° 2112585 du juge des référés du Tribunal en date du 1er octobre 2021 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de convocation auprès des services de la préfecture aux fins de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acté.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 12 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.