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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer la carte grise pour son véhicule acheté en Espagne ; 2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer ladite carte grise sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 20 décembre 2022, sous le n° 2206649, constitue le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2206657. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2206649 est rayée du registre du greffe du tribunal. Copie pour information en sera adressée à M. A B. Fait à Montpellier, le 2 janvier 2023. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 2 janvier 2023. Le greffier, A. Lacaze
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA342 janvier 2023Cette décision
ORTA_2206649_20230102
- TA7726 avril 2023ORTA_2206649_20230426
- TA4425 avril 2025DTA_2206657_20250425
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