TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal :  
 1°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 25 novembre 2021 ; 
 2°) de constater qu'aucune offre de logement ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 25 novembre 2021 ; 
 3°) d'ordonner sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de cette astreinte doit être fixée en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du requérant par la commission de médiation ; 
 4°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision assortie de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; 
 5°) d'ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;  
 6°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au tribunal administratif, passé le délai d'un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C. 
 Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " SA HLM Pierres et Lumières " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 2 bis rue du Pont à Villeneuve-le-Roi (94290) et que le bail a pris effet le 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Par une décision du 25 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement ". 
 3. Par un mémoire du 17 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 2 bis rue du Pont à Villeneuve-le-Roi (94290) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 1er mars 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. En l'absence de justification de dépens exposés, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,