TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. C B demande au tribunal de prononcer une décharge de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il ressort de l'analyse du jugement n°2000356 du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 22 mars 2022 que la décision contestée par le requérant à l'appui de la présente requête est en réalité la même que celle dont il avait déjà demandé l'annulation dans l'affaire précitée. Or, le tribunal a rejeté sa requête par un jugement qui, étant devenu définitif, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le requérant n'est donc manifestement pas recevable à en demander à nouveau l'annulation.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
Le président de la troisième chambre,
D. A
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,