TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2206832_20240528
- Date
- 28 mai 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. E H, M. D A, M. B G, M. E C, M. F I, la SEPANSO Gironde et TRANS'CUB ont produit le 27 décembre 2022 un mémoire tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d'Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d'Eyrans dans le département de la Gironde. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le mémoire déposé le 27 décembre 2022 par M. H et autres sur la plateforme Télérecours-citoyens a été enregistré comme une requête sous le n° 2206832. Il constitue, en réalité, un mémoire en intervention volontaire de la requête déposée le 28 novembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206241, ainsi que le mentionne au demeurant son titre. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2206832 des registres du greffe du tribunal et de verser le mémoire en intervention volontaire sous le n° 2206241. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2206832 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E H, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde et à société SNCF Réseau. Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 mai 2024
Référence
ORTA_2206832_20240528
Données disponibles
- Texte intégral