TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice de la sécurité civile centre-est a suspendu à titre provisoire sa licence de pilote professionnelle hélicoptère FRA.FCL.CH00334938 ainsi que l'ensemble des qualifications et autorisations et privilèges qui y sont attachés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 
 2.  Le requérant demande l'annulation de l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice de la sécurité civile centre-est a suspendu à titre provisoire sa licence de pilote professionnelle hélicoptère FRA.FCL.CH00334938 ainsi que l'ensemble des qualifications et autorisations et privilèges qui y sont attachés. Un tel litige est relatif à une législation régissant une activité professionnelle, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui de l'établissement ou de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige.  Or, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de M. A, qui est employé par la compagnie Chamonix Mont Blanc Hélicoptères 5CMBH se trouve dans le département de la Haute-Savoie. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206844 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition, 
 Un greffier,