TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2206844_20230517
- Date
- 17 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle le président du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le président du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de M. B. Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 19 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare retirer sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare retirer sa requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de celle-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc. Fait à Toulouse le 17 mai 2023. La présidente de la 6ème chambre, V. POUPINEAU La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière, N°2206844
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Chronologie de l'affaire
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TA3117 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mai 2023
Référence
ORTA_2206844_20230517
Données disponibles
- Texte intégral