TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A, représenté par Me Legenre, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la somme de 102 275,11 euros au titre du prélèvement à la source pratiqué au cours du mois de novembre 2021 au titre de son impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et majorations correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total accordé au requérant de l'imposition contestée.
Par un mémoire présenté par Me Legenre, enregistré le 8 mars 2023, A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 4 avril 2023
La présidente de la 3ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206875