TA13Tribunal Administratif de Marseille
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 août 2022
- ECLI
- ORTA_2206959_20220817
- Date
- 17 août 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206959, M. B A demande l'annulation du jugement du 15 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête n° 2010067 tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 octobre 2020 autorisant la société Turf Editions à le licencier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Le recours dont M. A a saisi le greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 août 2022 constitue une requête d'appel dirigée contre le jugement de ce tribunal du 15 juin 2022. Il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A. Fait à Marseille, le 17 août 2022. Pour la présidente du tribunal empêchée, La présidente de la 1ère chambre signé Marie-Laure Hameline
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Date
- 17 août 2022
Référence
ORTA_2206959_20220817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel