TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société LGT Capital Partners (Fl) Ldt, agissant pour le fonds LGT Select Funds - LGT Select Reits, représentée par Me Uguen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 14 325,29 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours des années 2017 à 2018. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2023 et 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 6 juin 2023, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 14 325,29 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société LGT Capital Partners (Fl) Ldt, agissant pour le fonds LGT Select Funds - LGT Select Reits. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LGT Capital Partners (Fl) Ldt, agissant pour le fonds LGT Select Funds - LGT Select Reits et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.