TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques lui demande le remboursement de la somme de 1 154 euros correspondant à un trop-perçu de l'aide au titre de fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions sur l'année 2020.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n°2206999, qui fait doublon avec la requête n°2207000.
Vu les autres pièces du dossier et la requête n°2207000 enregistrée le 21 octobre 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E  :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble le 2 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206999