TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques lui demande le remboursement de la somme de 1 154 euros correspondant à un trop-perçu de l'aide au titre de fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions sur l'année 2020.  
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n°2206999, qui fait doublon avec la requête n°2207000.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête n°2207000 enregistrée le 21 octobre 2022. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.         
 Fait à Grenoble le 2 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206999