TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et le 26 août 2022, Mme E A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation de son enfant, B C, à l'internat du collège André Honnorat à Barcelonnette en classe de 5ème pour l'année 2022/2023.  
 2°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation de son enfant, D C, à l'internat du collège André Honnorat à Barcelonnette en classe de 5ème pour l'année 2022/2023. 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'admettre ses filles à l'internat du collège André Honnorat à Barcelonnette en classe de 5ème pour l'année 2022/2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Par deux décisions du 11 octobre 2022, postérieures à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fait droit à la demande de Mme A en inscrivant ses filles, B C et D C, au collège André Honnorat à Barcelonnette à compter du 12 octobre 2022 en classe de 5ème. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé  
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,