TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. D A et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Haute-Garonne a rejeté leur recours tendant à ce que leur demande d'hébergement soit déclarée prioritaire.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A et Mme C, qui avaient saisi la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne pour que leur demande d'hébergement soit déclarée prioritaire, ont vu cette demande déclarée prioritaire par cette commission le 6 décembre 2022. Par ailleurs, par un jugement du 27 avril 2023 rendu sous le n° 2300875, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer aux requérants un hébergement adapté à leur besoins et capacités dans un délai d'un mois. Ces circonstances privent de leur objet les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à leur demande. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur leur requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et Mme B C et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,