TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 aout 2022, M. A... B..., demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision implicite en date du 7 juin 2021, du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, rejetant sa demande tendant à obtenir le remboursement de divers frais liés à l’accident de service dont il a été victime le 18 avril 2003 ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (...) » ; 
 
Le décès du requérant, survenu le 6 décembre 2022, a été notifié au tribunal le 20 juin 2025. Aucun héritier de M. A... B... n’ayant repris l’instance, il n’y a plus lieu, en l’état, de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation.  
 
3. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... à fin d’annulation.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux ayants-droits de M. B..., à la commune d’Aix-en-Provence et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025. 
 
  
Le président, 
  
  
signé 
 
   F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef 
La greffière