TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2207156_20220718
- Date
- 18 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2207156, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quatre jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2207156 constitue le double d'une requête présentée par Mme B, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2203472. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2207156 doit être rayée des registres du greffe.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier n° 2207156 sera rayé du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
N°2207156Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 juillet 2022
Référence
ORTA_2207156_20220718
Données disponibles
- Texte intégral