Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2207156, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quatre jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2207156 constitue le double d'une requête présentée par Mme B, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n° 2203472. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2207156 doit être rayée des registres du greffe. O R D O N N E Article 1er : Le dossier n° 2207156 sera rayé du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 18 juillet 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet N°2207156
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9518 juillet 2022Cette décision
ORTA_2207156_20220718
- TA595 juin 2025DTA_2207156_20250605
- TA135 novembre 2025DTA_2203472_20251105
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