TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 806,07 euros sur un indu total de prime d'activité d'un montant initial de 1 612,14 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que, par une décision du 7 juillet 2025, une remise intégrale du solde restant de 806,07 euros a été accordée à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de la dette de 806,07 euros restant à sa charge. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.            
 Fait à Nantes, le 26 septembre 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,