TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 4 avril 2023 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2207184