TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement  
 le 2 mai 2022 et le 19 juillet 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Goujon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale par voie d'exception. 
 En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est illégale par voie d'exception. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lamlih. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante bangladaise, née le 2 janvier 1987, fait valoir être entré en France le 27 janvier 2015 et y résider depuis lors. Elle a sollicité le 27 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 octobre 2021 dont Mme C, demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence : 
 2. Par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, signataire de l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et du chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne également différents éléments de la situation personnelle et familiale de Mme C. Cette décision, qui n'avait pas à faire état l'ensemble de la situation de la requérante, contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée irrégulièrement en France le 27 janvier 2015 et que si elle soutient y résider depuis lors, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'intéressée vit  en couple avec un compatriote dont elle ne justifie pas la régularité du séjour, qu'elle est sans emploi, qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Si elle se prévaut de la scolarisation de ses deux filles nées en 2009 et en 2014, Mme C n'établit ni même n'allègue l'impossibilité pour elles de poursuivre leur scolarité au Bangladesh. Enfin, la requérante ne conteste pas les termes de la décision attaquée faisant état d'attaches dans son pays d'origine par la présence de ses parents et sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans à tout le moins. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble de ces éléments, en considérant que Mme C ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a entaché la décision attaquée ni d'erreur de droit et ni d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le refus de titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, il n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Les moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision qui fait obligation à la requérante de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme C ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dès lors qu'il est pris concomitamment à un refus de titre de séjour, doit nécessairement être regardé comme fondé sur le 3° dudit article. Il n'avait dès lors pas, en application du second alinéa de l'article L. 613-1 du même code, à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle relative au séjour, laquelle est suffisamment motivée ainsi qu'il a été dit au point 3. La mesure d'éloignement comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit par suite être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mme C sera renvoyée d'office, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité bangladaise de la requérante et indique que l'intéressée n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention déjà mentionnée en cas de retour dans son pays d'origine. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination de la requérante et est donc suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit par suite être écarté. 
 13. En troisième lieu, la requérante qui se borne à soutenir qu'elle craint pour son intégrité physique en cas de retour au Bangladesh n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 16. En deuxième lieu, la décision mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, ainsi, suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme C. Le moyen doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 19. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre la mesure portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Goujon. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.